LES DISPOSITIFS FISCAUX
TAXE SUR L’AFFECTATION DE VEHICULES A DES FINS ECONOMIQUES (Dite TVE, Ex TVS)
C’est une taxe due par toutes les sociétés utilisant des véhicules de tourisme en France.
Elle se divise en deux taxes annuelles. L’une est liée aux émissions de CO2, l’autre concerne les émissions de polluants atmosphériques.
On retiendra que les véhicules hybrides émettant moins de 60 g de CO2/km (Eclipse cross et ASX PHEV) sont exonérés. Les véhicules hybrides émettant moins de 120 g de CO2/km (Colt et ASX selon version) bénéficient d’une exonération temporaire de 3 ans à partir de la date de 1ère immatriculation.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphérique quant à elle s’élève à 100€/an pour les véhicules de classe Crit’Air 1.
L'AMORTISSEMENT
Le véhicule s’use avec le temps et subit une baisse de valeur, appelée dépréciation. Pour compenser cette dépréciation, l’état permet aux entreprises d’amortir le véhicule tous les ans (généralement sur 4 ou 5 ans).Au-delà du plafond légal maximum, il n’y a plus de déduction.C’est l’AND (Amortissement Non Déductible).
L’amortissement permet donc de constater annuellement la diminution de la valeur comptable du véhicule, dans la comptabilité de votre client. Cet amortissement représente un réel avantage fiscal pour l’entreprise, car il vient en déduction de son bénéfice imposable.
A noter : Pour les véhicules de tourisme ont un plafond de déductibilité maximum de 20 300 € s’ils émettent de 20 g à 49 g de CO2/km (WLTP). C’est le cas de l’Eclipse Cross ou de l’ASX dans sa version PHEV. Pour la Space Star, la Colt et l’ASX (hors PHEV) qui sont dans la tranche supérieure de 50 à 160 g de CO2/km, ce plafond est de 18 300 €.
TVA RÉCUPÉRABLE SUR L'ENERGIE
Les entreprises peuvent déduire tout ou partie de la TVA sur l’essence et l’électricité utilisées dans leurs véhicules.
Le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions :
- l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité.
- Elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.
Cette déduction est de 100 % pour les véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la TVA est récupérable à 100% sur l’électricité, et à 80% sur l’essence.
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES (LOM) DES FLOTTES
La récente loi LOM instaure de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises.
Les flottes privées par exemple, pour les entreprises du privé et du public comptant plus de 50 collaborateurs et plus de 100 véhicules de moins de 3.5T en parc doivent respecter une part minimum de véhicules « à faibles émissions » lors du renouvellement annuel de leur flotte :
- 20% à partir de 2024
- 40% à partir de 2027
- 70% à partir de 2030
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