LES DISPOSITIFS FISCAUX
TAXE SUR L’AFFECTATION DE VEHICULES À DES FINS ÉCONOMIQUE (Dite TVE, Ex TVS)
C’est une taxe due par toutes les sociétés utilisant des véhicules de tourisme en France.
Elle se divise en deux taxes annuelles. L’une est liée aux émissions de CO2, l’autre concerne les émissions de polluants atmosphériques.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphérique quant à elle s’élève à 100€/an pour les véhicules de la gamme Mitsubishi.
À noter, plus d’exonération pour les véhicules hybrides rechargeables. Uniquement pour l’électrique.
L'AMORTISSEMENT
Le véhicule s’use avec le temps et subit une baisse de valeur, appelée dépréciation. Pour compenser cette dépréciation, l’état permet aux entreprises d’amortir le véhicule tous les ans (généralement sur 4 ou 5 ans).Au-delà du plafond légal maximum, il n’y a plus de déduction. C’est l’AND (Amortissement Non Déductible).
L’amortissement permet donc de constater annuellement la diminution de la valeur comptable du véhicule, dans la comptabilité de votre client. Cet amortissement représente un réel avantage fiscal pour l’entreprise, car il vient en déduction de son bénéfice imposable.
À noter : Les véhicules de tourisme ont un plafond de déductibilité maximum de 30 000 € s’ils émettent moins de 20g de CO2/km (WLTP). C’est le cas de l’Outlander. Pour la Space Star, la Colt et l’ASX qui sont dans une tranche supérieure de 50 à 160 g de CO2/km, ce plafond est de 18 300 €. En plus de l’amortissement du véhicule, il est possible d’amortir le pack batterie dans sa globalité. A l’exception de la Space Star, tous les autres modèles sont éligibles à ce dispositif (motorisation hybride et hybride rechargeable)
TVA RÉCUPÉRABLE SUR L'ÉNERGIE
Les entreprises peuvent déduire tout ou partie de la TVA sur l’essence et l’électricité utilisées dans leurs véhicules.
Le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions :
- L’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité.
- Elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.
Cette déduction est de 100 % pour les véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la TVA est récupérable à 100% sur l’électricité, et à 80% sur l’essence.
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS (LOM) DES FLOTTES
La récente loi LOM instaure de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises.
Les flottes privées par exemple, pour les entreprises du privé et du public comptant plus de 50 collaborateurs et plus de 100 véhicules de moins de 3.5T en parc doivent respecter une part minimum de véhicules « à faibles émissions » lors du renouvellement annuel de leur flotte :
- 20% à partir de 2024
- 40% à partir de 2027
- 70% à partir de 2030
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Le malus au poids fait son apparition en 2025 et se cumule au malus CO2. Avec son autonomie électrique supérieure à 50 km, l’Outlander PHEV bénéficie d’un abattement de 200 kg pour le calcul de la taxe au poids.
Space Star, Colt et ASX ne sont pas concernés par le malus au poids.
Le malus CO2 sera durcit au 1er mars 2025 avec un seuil de déclenchement à 113 grammes. Space Star, Colt et ASX sont concernés par le malus.
